Loi Pinel de 2019
La version de 2019 de la loi Pinel apporte de nouvelles conditions d'éligibilité qui concernent principalement les zones cibles. Il est donc important de vérifier l'éligibilité de sa ville avant tout investissement.
Le principe de la loi Malraux 2018 :
Il s'agit ici d'investissements immobiliers où la dimension patrimoniale est prépondérante.
Le dispositif Malraux 2018 donne droit à une réduction d'impôt. Elle est calculée sur la base du montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2018 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location).
Les travaux engagés doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble. La qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Il s'agit donc de travaux importants.
Les opérations en loi Malraux sont situées essentiellemet dans les Centres Villes Historiques et offrent ainsi aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation, l'accession à un immobilier à haute valeur patrimoniale et une bonne protection à moyen et long terme.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2018 ?
Au sens fiscal et juridique, tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d'un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration.
Toutefois, dans les faits et donc dans la majorité des cas, l'investissement en loi Malraux s'adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevée. En effet, il faut pouvoir en 1 ou 2 années avoir suffisament d'impôt à payer pour profiter pleinement de la réduction fiscale et ainsi absorber l'ensemble du budget travaux.
Elément important à souligner : Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.
La version de 2019 de la loi Pinel apporte de nouvelles conditions d'éligibilité qui concernent principalement les zones cibles. Il est donc important de vérifier l'éligibilité de sa ville avant tout investissement.
Découvrez les principaux critères de sélection à prendre en compte en choisissant son dispositif de défiscalisation immobilière.
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